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Par suite, et alors que la régularité formelle de l'acte ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 3.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2402339_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, la direction générale des finances publiques sollicite sa mise hors de cause étant donné la régularité formelle du titre contesté.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400418_20240215

Administratif

15 février 2024

B en juin 2023 n'avait pas pour objet la régularisation des constructions irrégulièrement érigées ; à supposer que M.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300454_20230412

Administratif

12 avril 2023

faite de détruire ces éléments immobiliers qui préexistaient lors de la reconnaissance d'un droit d'occupation ; de même, le préambule de la convention du 10 janvier 2017 ne comporte aucun engagement formel

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CHAMBRE 1

DTA_2201747_20240524

Administratif

24 mai 2024

litige ne peuvent être regardées comme étant séparées du terrain sur lequel était implanté leur résidence principale, puisqu'aucune séparation physique, à l'instar d'un muret ou d'une clôture, n'a été érigée

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10ème chambre

DTA_2210370_20250918

Administratif

18 septembre 2025

données relatives aux bénéficiaires du contrat en litige ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle

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1ère Chambre

DTA_2300049_20231024

Administratif

24 octobre 2023

déclarer cette terre comme étant " sans nom " et aucune fiche de mutation ou aucun procès-verbal de bornage n'est disponible au sein de la direction des affaires foncières ; - aucune constatation formelle

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4ème chambre

DTA_2304679_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion. 5.

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4ème chambre

DTA_2105789_20230512

Administratif

12 mai 2023

Ne sont pas au nombre de ces actes ceux qui, même s'ils indiquent formellement approuver le contrat, participent en réalité au processus de sa conclusion. 4.

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4ème chambre

DTA_2101387_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Eric Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème chambre

DTA_2105133_20230512

Administratif

12 mai 2023

Alors que le requérant n'identifie pas formellement les décisions qu'il conteste, il résulte du principe ci-dessus énoncé qu'il y a lieu de regarder ses conclusions comme étant dirigées contre la décision

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5ème chambre

DTA_2006390_20230704

Administratif

4 juillet 2023

contentieuses relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2013 à 2016 même si ce ne sont pas des prises de positions formelles

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4ème chambre

DTA_2307212_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

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4ème chambre

DTA_2204474_20240321

Administratif

21 mars 2024

conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement

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4ème chambre

DTA_2102707_20240411

Administratif

11 avril 2024

Eric Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Ould-Aklouche, substituant Me Memlouk, représentant la société Gaches chimie spécialités et de Me Tissier-Lotz, représentant l'agence de

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4ème chambre

DTA_2101334_20240314

Administratif

14 mars 2024

Eric Gauthier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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4ème chambre

DTA_2106216_20230615

Administratif

15 juin 2023

Le département de l'Hérault a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la réalisation d'une fouille archéologique préventive préalable à la construction du collège Port Marianne à Montpellier.

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4ème chambre

DTA_2101805_20240208

Administratif

8 février 2024

Eric Gauthier, rapporteur public, - et les observations de Me Grail, substituant Me Burel, représentant la région Centre-Val de Loire. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère chambre

DTA_2100704_20250711

Administratif

11 juillet 2025

propriété pleine et entière de la commune de Frasseto sur ces parcelles distraites ; un jugement du tribunal civil d’Ajaccio du 1er juillet 1874 aurait admis une situation d’indivision entre ces parcelles érigées

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