Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314954_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le 4 mars 2023, elle a déposé une demande de contre-terrasse estivale sur stationnement de 7,4 mètres de longueur et 1,7 mètre de largeur côté rue Léon Frot.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2319233_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
exécutoire n° 197115 émis par le Ville de Paris le 23 juin 2023 en tant qu'il met à sa charge une somme de 479,78 euros au titre des droits de voirie correspondant à l'autorisation d'installer une terrasse estivale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200449_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
De plus, les places de stationnement créées au nord-ouest de la maison de l'Espinose ne constituent pas un revêtement imperméable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102631_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Le volume estival est diminué d'autant que le volume substitué. " 5.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2305026_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 1101, 39 euros correspondant au titre n° 318696 du 28 octobre 2022 portant sur les droits de voirie relatifs à l'occupation d'une terrasse estivale
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2305671_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de la somme de 1 101,39 euros, mise à sa charge par le titre exécutoire n° 316413, émis le 28 octobre 2022 par la Ville de Paris, au titre des droits de voirie pour l'installation d'une terrasse estivale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004228_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Estival, qui a pour gérant M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304500_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le FC Bagnols Escanaux a formé une opposition à cette proposition de conciliation.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226382_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article TE.1 du même arrêté, concernant les dispositions communes aux terrasses et contre-terrasses estivales, " Du 1er avril au 31 octobre, des autorisations de terrasses estivales peuvent
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215877_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
gracieux formé contre une décision initiale de refus d'autorisation d'occupation du domaine public pour l'installation d'une contre-terrasse et a refusé la demande d'installation d'une contre-terrasse estivale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004229_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La société civile de construction vente (SCCV) Estival 2, qui a pour gérant M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203883_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à obtenir une dérogation aux horaires de fermetures pour la période estivale
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219863_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
par Me B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la maire de Paris a refusé de délivrer à la société civile immobilière (SCI) Cinq Diamants une contre-terrasse estivale
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2225479_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
) ; 2°) de la décharger partiellement de la somme de 6 138,36 euros due au titre de la redevance d'occupation du domaine public en contrepartie de l'autorisation d'installer une contre-terrasse estivale
Source officielle3ème chambre
DTA_2309111_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Laurent Guth, rapporteur public, - et les observations de Me Martins, pour la SCI Espinho.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2201667_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le 1er juillet 2021, elle a déposé une demande d'autorisation d'installation d'une terrasse estivale sur trottoir face à la devanture ainsi qu'une terrasse estivale sur stationnement.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2224393_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
316534 émis le 28 octobre 2022 par la Ville de Paris pour un montant de 1 201,17 euros au titre des droits de voirie additionnels réclamés par la Ville de Paris pour l'installation d'une terrasse estivale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508866_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La commune d’Espira-de-l’Agly a déposé, le 21 novembre 2025, un permis d’aménager à cette même fin. 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2311796_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le 6 avril 2022, la société ALDX a déposé une demande d'installation de contre-terrasse estivale sur stationnement qui a été refusée le 12 avril 2022.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224988_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
limitée (SARL) Asbalor, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'installation d'une contre-terrasse estivale
Source officiellePage 2 sur 88