La préfète du Val-de-Marne fait valoir que Mme A B épouse C a été convoquée pour le 31 mai 2024 ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie

Mme E fait valoir que le centre de ses intérêts familiaux et privés se situe en France, où elle réside avec son époux et ses enfants.

A B, représenté par Me Degandt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Marcq-en-Barœul n'a fait que partiellement droit à sa demande

requ\u00eate et confirme la d\u00e9cision de l'OFII, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.", "motifs": "La d\u00e9cision est motiv\u00e9e par l'absence de preuve d'erreur de fait

propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait

{"Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s et que les irr\u00e9gularit\u00e9s \u00e9ventuelles pourraient faire l'objet d'une r\u00e9gularisation

A B a fait l'objet d'une imposition d'un montant de 2 104 euros au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2021, mise en recouvrement le 31 juillet 2022.

u00b0 et R. 412-1 du code de justice administrative.", "motivation": "Le requ\u00e9rant n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa demande dans le d\u00e9lai imparti, malgr\u00e9 une invitation formelle \u00e0 le faire

général, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Isère de faire

Il ne fait pas droit \u00e0 la demande de sursis de paiement ni \u00e0 l'octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.

Ces décisions sont ainsi suffisamment motivées en droit et en fait. 4.

sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sur l'absence de recours pr\u00e9alable obligatoire pr\u00e9vu par les articles L. 241-6 et R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

L'arrêté attaqué contient ainsi les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre les différentes décisions en litige.

En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. 3.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.