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Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a méconnu les dispositions précitées au motif que la demande du GAEC des Roches ne pouvait pas faire

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4ème Chambre

DTA_2202162_20240516

Administratif

16 mai 2024

révèlent un défaut, par la commune, d'entretien normal de sa voirie constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - ces fautes lui causent des préjudices dans ses conditions d'existence

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304038_20230822

Administratif

22 août 2023

: 1°) d'enjoindre aux communes de Maen Roch et des Portes du Coglais et/ou au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire réaliser, avant

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306604_20231103

Administratif

3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, la commune de Saint-Alban-de-Roche, représentée par Me Bourillon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à M.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404193_20240814

Administratif

14 août 2024

Portail sur les communes de Mean Roch et les Portes du Coglais et lui imposant de faire abaisser, sans délai, la cote d'exploitation du plan d'eau d'au moins un mètre et de maintenir le niveau d'exploitation

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1ère chambre

DTA_2000415_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Sur la faute du maître d’ouvrage : 12.

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2300257_20250415

Administratif

15 avril 2025

B D et Mme C A, domiciliés sur la commune de Roche-lez-Beaupré, circulaient à bord de leur véhicule sur le territoire de cette commune.

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7ème Chambre

DTA_1913792_20240201

Administratif

1 février 2024

Sur l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de La Roche-sur-Yon : En ce qui concerne les fautes médicales : 4.

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5ème Chambre

DTA_2308256_20260430

Administratif

30 avril 2026

La société Les Roches blanches de Cassis exploite un hôtel cinq étoiles portant l’enseigne « Les Roches blanches » au 9, avenue des Calanques à Cassis.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404195_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Sur les frais d’instance : Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des communes de Maen Roch et des Portes-du-Coglais, au titre de l’article L. 761-1 du

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516175_20250924

Administratif

24 septembre 2025

La commune de la Roche-Neuville soutient que le bâtiment connu sous le nom E ", situé 1, Moulin de la Roche, Loigné sur Mayenne à La Roche-Neuville (53200), parcelle cadastrée section B n° 664, propriété

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404585_20240814

Administratif

14 août 2024

des frais exposés par la SCI Rocher Portail et non compris dans les dépens.

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6ème Chambre

DTA_2204605_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Il demande au tribunal d’annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le maire de La Roche-sur-Yon a refusé de faire droit à sa demande. 2.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404730_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des communes de Maen Roch et des Portes du Coglais au titre des frais liés au litige.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401292_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Maen Roch au titre des frais liés au litige.

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2ème Chambre

DTA_2212572_20250219

Administratif

19 février 2025

Par un courrier du 12 juillet 2021, la Roche-sur-Yon Agglomération a résilié le marché pour faute au motif que la société Variopool n'avait pas transmis l'attestation nominative d'assurance décennale nécessaire

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404192_20240814

Administratif

14 août 2024

Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit ni aux conclusions de la SCI Rocher Portail ni aux conclusions de la commune de Maen Roch et de la commune de Les-Portes-du-Coglais.

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3ème chambre

DTA_2302371_20250129

Administratif

29 janvier 2025

a refusé de faire procéder à la réfection du branchement d'alimentation du réseau en eau potable de leur résidence ; 2°) d'enjoindre à la commune de Roches-Bettaincourt de faire procéder à la réfection

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507233_20251127

Administratif

27 novembre 2025

) d’enjoindre au centre hospitalier départemental de La-Roche-sur-Yon de lui verser l’indemnité de précarité ; 3°) de condamner le centre hospitalier départemental de La-Roche-sur-Yon à lui verser la

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