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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2125089_20231013
13 octobre 2023
d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre. () / () ".
3ème chambre
DTA_2101414_20230203
3 février 2023
à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu
5e Section - 2e Chambre
DTA_2313984_20260122
22 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 355-15 du code des pensions militaires et des victimes de guerre alors en vigueur : « La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220806_20230327
27 mars 2023
reçu une blessure de guerre.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301483_20230706
6 juillet 2023
Article 2 : La commune de Gueux versera à l'association " les amis du circuit de Gueux " une somme de 1 200 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2211044_20230104
4 janvier 2023
3ème Chambre
DTA_2208073_20250708
8 juillet 2025
guerre) ; - le code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2302088_20240624
24 juin 2024
d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".
2ème Chambre
DTA_2304474_20260211
11 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.
DTA_2124500_20230929
29 septembre 2023
Les décisions relatives aux pensions de victimes civiles de guerre sont prises en application du livre I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
8ème chambre
DTA_1910290_20240118
18 janvier 2024
1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2002276_20231011
11 octobre 2023
a implicitement rejeté ses demandes tendant à ce que lui soit reconnue la qualité d'orphelin de guerre ; 2°) d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui reconnaître
6ème Chambre
DTA_2105857_20231117
17 novembre 2023
ORTA_2301694_20230925
25 septembre 2023
de Gueux " ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gueux le versement, à l'association, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2303235_20250520
20 mai 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la circulaire du 1er avril 2021 relative à l'homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations
DTA_2301878_20230822
22 août 2023
du 12 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gueux a délégué au maire l'autorisation d'ester en justice ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gueux le versement d'une
2ème chambre
DTA_2206494_20240627
27 juin 2024
Le 21 décembre 2021 il a déposé une demande d'homologation de blessure de guerre. Par un arrêté du 6 avril 2022, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407524_20250121
21 janvier 2025
4ème chambre
DTA_2100309_20230213
13 février 2023
de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
DTA_2304475_20260211
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