reçu une blessure de guerre.

reçu une blessure de guerre.

guerre) ; - le code de justice administrative.

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Les décisions relatives aux pensions de victimes civiles de guerre sont prises en application du livre I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre

a implicitement rejeté ses demandes tendant à ce que lui soit reconnue la qualité d'orphelin de guerre ; 2°) d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui reconnaître

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la circulaire du 1er avril 2021 relative à l'homologation des blessures de guerre dans les forces armées et formations

Le 21 décembre 2021 il a déposé une demande d'homologation de blessure de guerre. Par un arrêté du 6 avril 2022, M.

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité

recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 16 mars 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles

Ces dispositions ont été codifiées par le décret 51-471 du 24 avril 1951 à l'article D. 414 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".