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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2406712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par arrêté du 18 avril 2024, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507694_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2025 n° PC 22168 24 G0110 par lequel le maire de Perros-Guirec a délivré à la société Adim Ouest Réalisations un permis de construire portant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504773_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
académie de Rennes a confirmé la sanction disciplinaire d’exclusion définitive du 11 mars 2025 prise à l’encontre de son fils A... par le conseil de discipline du collège public les Sept Iles de Perros-Guirec
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205481_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A B demande au tribunal : 1°) de l'autoriser à assurer la " remise en état de sécurité dans les plus brefs délais " de " la rive sud de son grand étang " situé à Guidel ; 2°) de l'autoriser à construire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402592_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Guidet de la SELARL Guidet et associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304759_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
A du logement qu'il occupe 22 rue des frères Lumière - Résidence Kervoalan à Perros-Guirec.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205441_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B A du logement qu'il occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 22 rue des frères Lumière à Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303778_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la société Domaine des Guifettes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306899_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
S'il indique vivre avec une ressortissante française depuis janvier 2023, il n'établit pas la réalité de cette attache alors qu'il vit à Perros-Guirec tandis que sa compagne réside à Laval, les deux conjoints
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401571_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B a stationné sans autorisation son navire sur la rivière de la Laïta dans la commune de Guidel ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 février 2024 après qu'une mise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303931_20230814
14 août 2023
14 août 2023
F D du logement mis à leur disposition par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA L'hermine 22 et situé 40 boulevard Georges Clémenceau à Perros-Guirec ; 2°) de l'autoriser à recourir à la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2108098_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, l'association La Guifette - Association de défense des habitants et de l'environnement de Saint-André-de-Corcy et ses environs, M.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401630_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard : Il soutient que : - Mme B a stationné sans autorisation son navire sur la rivière Laïta, sur la commune de Guidel
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601181_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B... coupable du chef d’édification irrégulière de clôtures soumises à déclaration préalable commis sur la parcelle cadastrée section AS n° 85 à Perros-Guirec entre le 8 avril 2020 et le 23 août 2023,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404743_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guidot-Iorio, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307360_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Simon, magistrat désigné ; - les observations de Me Le Guennec, avocate de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - les observations de M. A.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300672_20230220
20 février 2023
20 février 2023
la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Guennec-Schmitt de la somme de 1 100 euros hors taxes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307881_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guidot-Iorio, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416778_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B A, représenté par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des pénalités de 40 % mise à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2012, à hauteur de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416781_20240802
2 août 2024
2 août 2024
B A, représenté par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des pénalités de 40 % mise à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2009, à hauteur de
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