la commune de Perpignan a accordé un permis de construire à la SARL Cuirs et Nature en vue de la construction d'une maison individuelle de type 4 en R+2 avec 2 garages sur un terrain sis 2 B Nicolas Lancret

C..., représentée Me Laubriet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 22 août 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

La société civile immobilière (SCI) Lanriot a pour associés M. D B, Mme A B et leurs quatre enfants.

A B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Laubriet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

A..., représenté par Me Laubriet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2025, la société Trolard et Bernard Frères, représentée par Me Lanckriet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - les observations de Me Laubriet, pour M.

A B, représenté par Me Lanckriet, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 novembre 2025 : - le rapport de Mme Monteiro, magistrate désignée ; - les observations de Me Laubriet, avocate représentant M.

A B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Laubriet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

mars 2020 par laquelle la maire de Saint-Péran a refusé de faire droit à leur demande d'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle cadastrée ZD n° 21 située au lieudit Le Landret

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée, - les observations de Me Laubriet, pour M.

B..., représenté par Me Laubriet, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) avant dire droit que son dossier soit mis à disposition par la préfecture ; 2°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2022, la commune de Chevrières, représentée par Me Lanckriet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

B D, représenté par Me Lanckriet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution

B A C, représenté par Me Laubriet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile

Au cours de l'audience publique du 5 janvier 2026, Mme B... a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Laubriet, représentant M.

Au cours de l'audience publique du 5 janvier 2026, Mme B... a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Laubriet, représentant M.

D B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry et représenté par Me Laubriet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2

C B, représenté par Me Lanckriet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel la communauté d'agglomération Roissy Pays de France a refusé de lui accorder une autorisation