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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004184_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A C, représentés par Me Lesprit, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne a modifié les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203380_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la commune de Montjoie en Couserans, représentée par la Selarl Lesprit - Trespeuch, aux écritures de Me Trespeuch, demande au juge des référés, en application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300860_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si la société requérante soutient avoir adressé lesdits justificatifs par voie électronique le 20 janvier 2023 et doit ainsi être regardée comme soutenant que la décision rejetant sa demande de remboursement
Source officielle4ème chambre
DTA_2200164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C se prévaut de ce que lesdites barrières sont installées sur des parcelles privées qu'il exploite, alors que la commune fait valoir qu'elles se situent sur le chemin rural dit D ", figurant au cadastre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303743_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
réserves formulées à la réception des travaux du lot 7 (chauffage ventilation climatisation) réalisés à l'Institut de Physique de Nice et qui ne sont pas levées ; - l'ensemble des désordres apparus sur lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417653_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des pièces du dossier que le dépôt de la demande de visa est daté du 20 décembre 2023 et a fait l'objet à cette même date d'une décision d'engagement de vérification de son acte d'état civil par lesdites
Source officielle1ère chambre
DTA_2102814_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le requérant n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qu'il a effectivement exercé ses fonctions en télétravail et que lesdits jours de congés n'ont pas été consommés.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200538_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Ainsi la requête du préfet de la Haute-Savoie est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508714_20250825
25 août 2025
25 août 2025
sa demande tendant à la restitution de quatre points sur son permis de conduire à la suite du stage effectué les 6 et 7 janvier 2025 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2425546_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des documents relatifs aux frais exposés par la ville de Paris pour indemniser les victimes de mauvais entretiens de la voirie ; 2°) d'enjoindre à la maire de la ville de Paris de lui communiquer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206624_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ainsi la requête du préfet de la Haute-Savoie est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205114_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Ainsi la requête de M. et Mme A est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200165_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
erreur matérielle au motif que le maire ne démontre pas la réalité des faits d'agression commis par ses chiens ; - la décision est entachée d'une erreur de fait au motif que le lieu des attaques par lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302952_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
conduire soit crédité des quatre points afférents au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 23 et 24 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301108_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
correspondant au coût des travaux à réaliser pour le raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement collectif ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Sénonais de réaliser lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215033_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'annuler la décision implicite du maire de Sarcelles refusant de lui communiquer des documents administratifs relatifs à la gestion des pigeons. 2°) d'enjoindre à la commune de Sarcelles de communiquer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007418_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Ainsi la requête du préfet de la Haute-Savoie est devenue sans objet, il n'y a plus lieu de statuer sur lesdites conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101642_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
23 juin 2021 par laquelle le magistrat honoraire à la Cour d'appel de Caen a refusé de le reconduire dans ses fonctions de conciliateur de justice ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de le renouveler dans lesdites
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203812_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
départemental de l'Hérault de lui communiquer des documents relatifs à l'association ADFI Montpellier-Languedoc ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Hérault de lui communiquer lesdits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200708_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Cruet du 8 décembre 2021 rejetant leur demande de prise en charge des travaux de réfection du mur de soutènement du chemin de la charrière ; 2°) d'enjoindre à la commune du Cruet de prendre en charge lesdits
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