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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203984_20230214
14 février 2023
14 février 2023
toutes les actions judiciaires ; - l'association Assurance Lloyd's of London n'exerce pas l'activité d'assurance et c'est la société Lloyd's Insurance company, venant aux droits des Souscripteurs du Lloyds
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304451_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré. / Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203889_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, la société C Loïc, représentée par son gérant, M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2317359_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109074_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308744_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023 à 15h39, la société LOSC et autres, représentées par Me Froger, concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304335_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2601503_20260223
23 février 2026
23 février 2026
La commune de Villieu-Loyes-Mollon, représentée par l’AARPI Urban conseil Avocats associés, a présenté une note en délibéré, enregistré le 20 février 2026.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505943_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la production d’un contrat à durée indéterminée et de ses bulletins de paie avoir travaillé à temps plein du 1er octobre 2020 au 28 février 2023 comme chauffeur de poids lourds dans la société Trans Loc
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408793_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, la Société Urban Loc, représentée par son président M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503763_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Il ne résulte pas de l'instruction qu'une telle action aurait été engagée à l'encontre des sociétés MMA, Euromaf et Lloyd, assureurs successifs de la société OCD Ingénierie.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2218204_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
accorder un échéancier pour sa dette locative et qu'elle a repris ensuite le paiement de ses loyers.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401707_20250812
12 août 2025
12 août 2025
deux mémoires, enregistrés les 19 février, 17 et 28 juin 2024, la commune de La Versanne, représentée par Me Saban, demande au juge des référés : 1°) de condamner la société Atelier de Montrottier Loïc
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406407_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
novembre 2019), 29 novembre 2019 (loyer décembre 2019), 8 janvier 2020 (bail), 10 septembre 2020 (loyer août 2020), 6 octobre 2020 (OM 2020), 29 octobre 2020 (loyer novembre 2020), 7 avril 2020 (loyer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques./ Chaque loyer
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200849_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
contractée sur les années 2018, 2019 et 2020 ; - les titres de recettes suivants : . 2020/- T 10 09/07/2020-loyer 2020 . 2020/- T 14 07/08/2020-loyer 2018 . 2020/- T 15 07/08/2020-loyer 2019
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200855_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
contractée sur les années 2018, 2019 et 2020 ; - les titres de recettes suivants : . 2020/- T 10 09/07/2020-loyer 2020 . 2020/- T 14 07/08/2020-loyer 2018 . 2020/- T 15 07/08/2020-loyer 2019
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200857_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
contractée sur les années 2018, 2019 et 2020 ; - les titres de recettes suivants : . 2020/- T 10 09/07/2020-loyer 2020 . 2020/- T 14 07/08/2020-loyer 2018 . 2020/- T 15 07/08/2020-loyer 2019
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101140_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que : - elle a procédé à la résiliation anticipée du contrat n° 100-017451 conclu avec la commune de Pécy en raison du non-paiement des loyers ; - elle a droit au montant des loyers échus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205606_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
au titre du mois de mars 2021 : le cumul entre le fonds de solidarité et l'aide aux loyers est possible conformément aux réponses apportées dans la foire aux questions (FAQ) : aide " loyers " instituée
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