Il est le père de trois enfants de nationalité française, nés au Mans les 14 décembre 2021, 12 janvier 2023 et 8 mars 2025, issus de sa relation avec sa compagne, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2023 et 10 mai 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 23 mars 2022 et 25 janvier 2023, M.

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2024, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

A..., entré en France le 1er décembre 2018 selon ses déclarations, est le père de deux enfants français, nés respectivement les 13 mai 2020 et 3 mars 2022.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 29 mars 2026, M. B...

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense du 21 mai 2024, le CNG conclut au rejet de la requête.

Un refus lui a été opposé par décision du maire du 26 avril 2022.

E D, maire de Salazie et administrateur au SDIS, en qualité de président du conseil d'administration du SDIS. M.

Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Blin, présidente, Mme Marchessaux, première conseillère, Mme Tomi, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, - les observations de M.

Estimant que la concession MH 29 empiétait désormais sur l'allée commune et ne lui permettait plus de passer entre les deux tombes, Mme B a adressé plusieurs courriers au maire dont un le 31 mars 2021

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, première conseillère, - les conclusions de M.

Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 3 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022 et des mémoires enregistrés les 8 octobre 2023 et 15 mai 2024, M A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février