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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402384_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A a fait appel le 23 mai 2024 du jugement du 14 mai 2024 par lequel le tribunal correctionnel de Reims l'a condamné à une peine de 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'aide à l'entrée,
Source officielle3ème chambre
DTA_2202381_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303794_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 10 mai 2023 portant autorisation d'occupation du domaine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105528_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2021 et 22 mars 2024, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307675_20250218
18 février 2025
18 février 2025
II. - Pour les candidats de nationalité française, sont requis, notamment : 1° Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ; 2°
Source officielle4ème chambre
DTA_2404312_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... s’est marié avec une ressortissante française, à la mairie de Montpellier. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103752_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500799_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
2000, ne peuvent se rendre à l'intérieur du périmètre ZFE-m établi par le maire de Nîmes.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101762_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
en Algérie ; son père était engagé volontaire dans l'armée française, son arrière-grand-père était interprète militaire et était chevalier de la Légion d'honneur ; sa fille réside en France avec son époux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507770_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'il est invité à se produire en tant qu'artiste musicien et invité d'honneur le 9 mai 2025 dans le cadre du festival " les cœurs en fête
Source officielle5ème chambre
DTA_2102920_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
C pour obtenir un certificat de résidence algérien dès lors qu'en vue de constituer son dossier de mariage, l'intéressé a attesté sur l'honneur n'être ni marié, ni remarié, alors que son précédent mariage
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2223549_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par une ordonnance du 26 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504982_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2025, une attestation ou diplôme justifiant du niveau de connaissance en français.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304120_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat. / Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2500093_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un arrêté du 22 mai 2025, dont M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103361_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le 2 mars 2020, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401909_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... épouse D..., née le 3 avril 1982 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, est entrée sur le territoire français le 25 mai 2015 sous couvert d’un visa de long séjour « conjoint de français »
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2222079_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par une ordonnance du 19 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2420466_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2021 au 16 mai 2022 puis d’une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valable du 17 mai 2022 au 16 mai 2024.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400384_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier 2024 et 11 mars 2025, Mme B C, représentée par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai
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