Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503902_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... en détention, n’est pas communicable ; - la décision attaquée, qui consiste principalement à menotter et accompagner M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202436_20250206
6 février 2025
6 février 2025
C soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500329_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision, non communiquée, par laquelle le directeur du centre de détention d'Uzerche a ordonné sa gestion menottée
Source officielle4ème chambre
DTA_2203134_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a ordonné sa gestion menottée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301753_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A C demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la maison centrale de Saint-Maur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de cesser de le menotter
Source officielle2ème chambre
DTA_2202410_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902772_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il s'ensuit que la société ERC Harranger doit être garantie à hauteur de 30% de cette somme par le cabinet Christian Menu Architecte, que le cabinet Christian Menu doit être garanti à hauteur de 50% de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100418_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
et escorté par plusieurs surveillants pour toute sortie de cellule ; 2°) d'enjoindre à la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de mettre fin à cette gestion menottée dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510429_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Sa mère a souhaité qu'elle soit inscrite par dérogation au collège Sylvain Menu, en classe de 6ème pour la rentrée 2025/2026.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507488_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représenté par Me Mengus, demande au tribunal : d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé le regroupement familial au bénéfice de son épouse ; d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302700_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de lever sa " gestion menottée " dans le délai de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101018_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa " gestion menottée
Source officielle3ème chambre
DTA_2102861_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand a ordonné qu'il soit soumis à une gestion menottée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300684_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, la commune de Meroux-Moval a présenté des observations.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400574_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il soutient que la requête est irrecevable dès lors que la gestion menottée de l'intéressé a pris fin le 25 janvier 2024 soit, antérieurement au dépôt de sa requête. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100147_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B soit menotté et escorté par plusieurs agents à l'occasion de tous ses mouvements en détention. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette note de service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303475_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... soit menotté et escorté par trois surveillants lors de ses déplacements au sein de l’établissement. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.
Source officielleChambre 2
DTA_2200987_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
représenté par l'AARPI Themis, Me Ciaudo demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission pluridisciplinaire du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a ordonné sa gestion menottée
Source officielle8ème chambre
DTA_2000552_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par un courrier du 9 août 2019, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a ordonné qu'il soit systématiquement menotté
Source officielle2ème chambre
DTA_2202556_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D soit menotté et escorté par trois surveillants. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officiellePage 2 sur 33
RACHEL MENOURY
26/08/2026
Voir →
RACHEL MENOURY
26/08/2026
Voir →
MENOUAR, Mohamed
26/08/2026
Voir →
SCIERIE COFFY - MENOUD
23/08/2026
Voir →
SARL STEPHANE MENOU
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
16/08/2026
Voir →