CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302199_20230619
19 juin 2023
Le déféré a été communiqué à la commune de Saint-Flour de Mercoire et aux délégués élus qui n'ont pas produit de mémoire.
2ème chambre
DTA_2006153_20221209
9 décembre 2022
état de ses écritures, d'annuler la décision en date du 31 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Chanteloup-en-Brie a refusé de faire droit à sa demande tendant au prêt d'une salle un mercredi
- 96h - Eloignement
DTA_2217034_20230102
2 janvier 2023
C à résidence dans le département de Loire-Atlantique et lui a imposé, d'une part de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis, sauf les jours fériés, entre 8 et 9 heures au commissariat de
DTA_2316919_20231120
20 novembre 2023
de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de la Mayenne pour une durée de 45 jours maximum du 14 novembre 2023 au 26 décembre 2023, en lui prescrivant de se présenter tous les mercredis
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2503818_20251216
16 décembre 2025
D... doit, dans le cadre de son assignation à résidence, se présenter à l’hôtel de police de Caen tous les lundis, mercredis et vendredis à 5h00.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504522_20260407
7 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Mercurys à fin d’annulation.
1ère chambre
DTA_2100440_20230131
31 janvier 2023
Les requérants ont adressé en décembre 2020 à la commune de Santa-Lucia-di-Mercurio des recours gracieux contre cet arrêté.
DTA_2100142_20230131
DTA_2100143_20230131
DTA_2100147_20230131
Reconduite à la frontière
DTA_2502336_20251217
17 décembre 2025
En revanche, il est constant qu’il n’y a pas d’école maternelle et élémentaire le mercredi.
DTA_2601815_20260303
3 mars 2026
B... soutient que les obligations de pointage les lundis et mercredis à 8 heures sont excessives et ne lui permettent pas de suivre ses études.
DTA_2107830_20230614
14 juin 2023
Il est constant que la requérante exerce son activité professionnelle à temps partiel et, en principe, ne travaille pas le mercredi.
5ème Chambre
DTA_2003431_20221206
6 décembre 2022
B ; - les conclusions de Mme A ; - et les observations de Me Vincent pour la commune de Mercury. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205452_20220919
19 septembre 2022
représentant le recteur de l'académie de Toulouse, qui a confirmé ses écritures et a en outre fait valoir que le chef d'établissement a proposé une scolarisation de l'enfant pour l'intégralité du mercredi
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302792_20230609
9 juin 2023
l'exécution de la décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a renouvelé son assignation à résidence, pour une durée de six mois, en l'obligeant à se présenter tous les mercredis
DTA_2300868_20230127
27 janvier 2023
de Maine-et-Loire a décidé un premier renouvellement de cette assignation à résidence, pour une nouvelle durée de 45 jours, du 18 janvier au 3 mars 2023, en lui prescrivant de se présenter tous les mercredis
DTA_2401140_20240206
6 février 2024
B à résidence pour une durée de 45 jours à son domicile de 13 heures à 16 heures, et lui a imposé de se présenter tous les lundi, mercredi et vendredi au commissariat de police du Mans. 8.
DTA_2502530_20260107
7 janvier 2026
10 décembre 2025 par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les lundis, mercredis
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2306533_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - un arrêté n° 2023-00355 portant interdiction partielle de la manifestation a été pris le 28 mars 2023 mais l'autorisant place Edouard Herriot les mercredi 29 mars et jeudi 30 mars
Page 2 sur 226