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Il fait valoir que - la commission académique devant statuer sur le recours administratif préalable des requérants se tiendra le 25 août 2022 et aucune décision implicite ou expresse ne naîtra avant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316726_20230725

Administratif

25 juillet 2023

fille C A en classe de 1ère générale, en section orientation japonais au lycée Jean-de-la-Fontaine à Paris à la rentrée scolaire 2023-2024 lui a été refusée, ensemble la décision implicite de rejet qui naîtra

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306007_20231017

Administratif

17 octobre 2023

A l'issue de la procédure naîtra une décision administrative, implicite ou explicite, que le requérant pourra éventuellement contester devant le tribunal administratif. 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402165_20240313

Administratif

13 mars 2024

Aucune décision implicite de rejet ne naitra par conséquent avant le 28 mars 2024.

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2ème chambre

DTA_2202747_20230207

Administratif

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, Mme B F A, représentée par Me Nassira Ouriri, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20

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8ème chambre

DTA_2309732_20240209

Administratif

9 février 2024

H au motif que la demande de réunification familiale était partielle puisqu'aucun visa n'avait été demandé pour l'enfant Muzamel Nasseri. 3.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600549_20260327

Administratif

27 mars 2026

L’expiration du récépissé de demande de titre de séjour constitue le point de départ du délai de quatre mois à l’issue duquel, en l’absence de réponse du préfet de Mayotte, naîtra une décision implicite

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317380_20231127

Administratif

27 novembre 2023

generis de refus de convoquer l'intéressé à un rendez-vous qui est née au terme d'un délai de deux mois, le 7 octobre 2023, soit constitue un refus du réexamen du refus de titre de séjour sollicité, qui naîtra

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500151_20250210

Administratif

10 février 2025

Conformément aux dispositions précitées, la maire de la commune de Saint-Denis dispose d'un délai de deux mois pour répondre à cette demande, au terme duquel, en l'absence de décision expresse, naîtra

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2535649_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Conformément aux dispositions précitées, le ministre des armées dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur sa demande, soit jusqu’au 23 décembre 2025, date à laquelle naîtra une décision implicite

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506668_20250423

Administratif

23 avril 2025

A soit complet, le silence de l'administration constituera un refus du titre de séjour sollicité, qui naîtra, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504121_20250405

Administratif

5 avril 2025

l'ordonnance à intervenir afin qu'elle dépose son dossier de demande de changement de statut et obtienne un récépissé de cette demande et de suspendre l'écoulement du délai de quatre mois à l'issue duquel naîtra

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304466_20230405

Administratif

5 avril 2023

Aucune décision implicite ne naitra dans un délai de deux mois, et n'est d'ailleurs née depuis qu'ils tentent d'obtenir un rendez-vous ; - la mesure sollicitée est utile, et ne fait l'objet d'aucune

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514908_20250901

Administratif

1 septembre 2025

A supposer qu’elle garde le silence, une décision implicite de rejet de la demande naîtra à l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément aux dispositions de l’article R. 432-2 du code de l'entrée

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3ème Chambre

DTA_2213042_20241119

Administratif

19 novembre 2024

L'administration a accusé réception de ce recours le 4 juillet 2022, indiquant à l'intéressé qu'en l'absence de réponse expresse à ce recours, une décision implicite de rejet naîtra le 31 juillet 2022.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404072_20240321

Administratif

21 mars 2024

l'intéressée pourra, s'il elle s'y croit fondée, engager une procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors qu'un refus d'enregistrement de sa demande naîtra

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501199_20250130

Administratif

30 janvier 2025

l'intéressée pourra, si elle s'y croit fondée, engager une procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors qu'un refus d'enregistrement de sa demande naîtra

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2606045_20260504

Administratif

4 mai 2026

qu’il a présentée le 25 avril 2026, à la suite dudit refus de remise opposé le 22 avril 2026, il appartient à la préfète de statuer dans le délai de deux mois qui lui est imparti, à l’issue duquel naîtra

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1ère chambre

DTA_2101790_20230106

Administratif

6 janvier 2023

A B, à Me Nassira Ouriri et à la préfète de l'Aube. Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Mach, présidente, Mme Castellani, première conseillère, M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201583_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Il n'établit au moyen de la seule attestation de Mme B, titulaire d'une carte de résident, qui se borne à attester qu'il est le père de son enfant qui naîtra en 2023, ni l'existence, ni l'ancienneté ni

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