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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503807_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
établissement pénitentiaire des personnes détenues, qu’elle ne pourra pas exercer des missions de sécurisation intérieure et périmétrique d’un tel établissement, qu’elle sera privée de port d’arme, qu’elle perdra
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304666_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
grise de montagne en 2022-2023 ; l'arrêté autorise donc la chasse potentielle de 62 520 perdrix et d'au moins 3960 perdrix sans aucune autre limitation, pour 6500 spécimens disponibles selon les données
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508438_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son récépissé expire le 2 juin 2025 et qu'elle risque de perdre définitivement son emploi ; son dernier récépissé de demande de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506333_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
missions professionnelles, et pour se rendre sur son lieu de travail qui se situe à vingt kilomètres de son lieu de résidence et qui ne bénéficie pas de mode de transport alternatif ; il risque ainsi de perdre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306477_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il perdra son emploi à l'expiration de son titre de séjour et qu'il se retrouvera en situation irrégulière avec un risque d'éloignement ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404637_20240302
2 mars 2024
2 mars 2024
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que, faute d'être munie d'un document justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, elle va perdre le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515630_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
formation pour laquelle elle a été acceptée en France alors que la rentrée à l'ISCOM de Toulouse ne peut pas être décalée au-delà du 15 septembre 2025 et qu'à défaut d'une décision de suspension elle perdra
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317679_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
rentrée tardive jusqu'au 31 décembre 2023 à la condition qu'elle suive avec assiduité les cours à distance ; il est ainsi impératif qu'elle rejoigne la France avant cette date ultime, sous peine de perdre
Source officielle4ème chambre
DTA_2304652_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
par jour et par chasseur dans la limite de dix perdrix par an et par chasseur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405506_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
association One Voice, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales fixant les quotas de prélèvements autorisés de la perdrix
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305213_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a fixé les quotas de prélèvements autorisés pour la perdrix
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305963_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé les prélèvements de grands tétras, de perdrix
Source officielle4ème chambre
DTA_2305212_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
association One Voice, représentée par Me Gossement, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales fixant les quotas de prélèvements autorisés de la perdrix
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205889_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a fixé les prélèvements de grands tétras, de perdrix
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200013_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dès lors, les conclusions présentées en ce sens par Mme Perdrix doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202122_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
pour le préfet ; * le reste de l'année, les prélèvements de perdrix grise de montagne sont proscrits ; * il existe une absence de risque de disparition de la perdrix grise de montagne d'ici à l'intervention
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404467_20240809
9 août 2024
9 août 2024
l'urgence est constituée dès lors que son récépissé est expiré depuis le 21 juin 2024 et que son employeur lui a demandé de produire un nouveau récépissé l'autorisant à travailler à défaut de quoi il perdra
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302769_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
grises, les perdrix bartavelles, les perdrix rouges, les tétras-lyres, les pigeons, les gélinottes des bois, les lagopèdes alpins, les corbeaux freux, les corneilles noires, les geais des chênes et les
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401121_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et la mise en vente de la parcelle constructible ainsi dégagée, rue des Perdrix, d'une superficie de 500 m², au prix de 55 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105789_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de l'Ariège a fixé les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2021/2022, en tant qu'il fixe les quotas de prélèvements maximums pour le lagopède alpin et la perdrix
Source officiellePage 2 sur 688