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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500042_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du CAPS de Rosières-aux-Salines présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007329_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Savines-le-Lac conclut au non-lieu à statuer et demande de mettre à la charge de la société SET la somme de 3 000 euros en application
Source officielle2ème chambre
DTA_2101615_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B et de Me Maillard-Salin, pour la commune de Salins les Bains. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est propriétaire d'une maison située sur le territoire de la commune de Salins les Bains.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200467_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1AU11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Miserey-Salines applicable à la parcelle en litige : " Les clôtures seront constituées soit par des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510392_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B et la SARL Société nouvelle les sablines, que ces derniers, qui n'ont pas contesté les modalités d'occupation des lieux telles que retenues par le juge des référés le 7 juillet 2025 rappelées au point
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305677_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En revanche il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la société Les Hauts Salins et la commune de Salins-Fontaine, au même titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000692_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que demande la commune de Saint-Savin au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507491_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102187_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Feissons-sur-Salins tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2102485_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
avant la réunion en indiquant le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la séance ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304049_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article U 6 du règlement du PLU de la commune de Saint-Savin relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions : « Bacs
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400510_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
°) de condamner le CAPS de Rosières-aux-Salines à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge du CAPS de Rosières-aux-Salines la somme de 50 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
E et dont le lien avec la bonne gestion du domaine privé communal n'est, en outre, pas explicité. 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103175_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par courrier en date du 5 février 2021, Mme A, demeurant au 4, rue des Marronniers à Savines-le-Lac, a sollicité de la commune de Savines-le-Lac la prise en charge des frais engendrés par ce changement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de la commune de Saint-Savin, parcelles cadastrées n° 168, 169 et 170.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212524_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, la commune de Savins, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Ingrid Van Elslande, demande au juge des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203656_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
artisanal au lieu-dit les Tuches Est, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Savin de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2008078_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Savines-le-Lac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2201092_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies produites par la commune de Rosières-aux-Salines, que la parcelle litigieuse est fermée sur la rue de l'ingénieur
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500702_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 7.
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