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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601408_20260225
25 février 2026
suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210052_20240715
15 juillet 2024
A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société d'aménagement foncier d'Établissement rural de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (SAFER
4ème chambre
DTA_2103012_20230331
31 mars 2023
Le contrat a été signé avec la société SAF et l'avis d'attribution a été publié le 13 avril 2021.
2ème Chambre
DTA_2111159_20251118
18 novembre 2025
A... était associé et président de la société par action simplifiée SAF Informatique Telecom (SAF-IT) qui exerçait une activité de conseil et de vente de matériels informatiques et télécoms et qui a fait
ORTA_2600005_20260102
2 janvier 2026
B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de préemption de la SAFER Bretagne en tant qu
ORTA_2503174_20250519
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, le GAEC des Clochettes demande au tribunal d'annuler la " décision du comité SAFER " du 25 octobre 2023 portant " autorisation d'exploiter
DTA_2214743_20250618
18 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025, la SAFER Pays de la Loire informe le tribunal se désister de l'instance.
DTA_2214749_20250618
DTA_2214750_20250618
ORTA_2600002_20260126
26 janvier 2026
B... demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2025 de préemption de la SAFER Bretagne en tant qu’elle concerne les parcelles boisées cadastrées B 0178 et B 0179 situées sur la commune d’
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503497_20250910
10 septembre 2025
, alors elle pourrait valablement faire valoir ses droits auprès de la SAFER.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205031_20230420
20 avril 2023
Obligation de recharger les courts en brique pilée après chaque averse à raison de 5 6 sacs par court. Clôture (posée en Août). Descellement d'un poteau.
3ème chambre
DTA_2202435_20241106
6 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - la décision portant sanction administrative est insuffisamment motivée ; - la cession n'a pas été cachée à la SAFER
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500052_20250123
23 janvier 2025
des article L. 141-1 à L. 141-8 et L. 143-8 à L. 143-14 du code rural que les litiges relatifs à l'exercice de leur droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502921_20250428
28 avril 2025
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, l'entreprise individuelle Julien A entend contester la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500686_20250507
7 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le syndicat des avocats de France (SAF), représenté par Me Prosper, avocat, déclare intervenir au soutien de la requête de M. A.
6ème Chambre
DTA_2001666_20221125
25 novembre 2022
donnant qualité pour contester les permis de construire en litige car il occupe les parcelles concernées par le projet et qu'il est opposé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER
2ème chambre
DTA_1902099_20230706
6 juillet 2023
A, représentant le préfet de Seine-et-Marne, et de Me Dufour, représentant la SAFER d'Île-de-France.
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
Ces rehaussements consistaient en la réintégration, au bénéfice imposable des exercices concernés, d'une partie du montant des intérêts versés par SAF à sa filiale française SAS, et du montant des intérêts
DTA_2403707_20241108
8 novembre 2024
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de La Garde et de la SAFER PACA.
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