le versement à Me Smati, de la somme de 1 000 euros.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI SMAL doit être rejetée. D E C I D E Article 1er : La requête de la SCI SMAL est rejetée.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Smati, avocat de M.

1991, sous réserve que Me Smati renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

A..., représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation

D..., représentée par Me Smati, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2026, notifié le 26 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme C D Épouse B, représentée par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds The Sei Pan European Small Cap Fund.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Smati renonce à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Smati de la 1.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Smati renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée les 7 novembre 2022, la société Franklin Adviser Inc. agissant pour le compte du fonds Franklin International Small Cap Fund (anciennement dénommé

..., représentés par Me Lorthiois, demandent au tribunal : 1°) de condamner le Syndicat des milieux aquatiques et de la prévention des inondations de la Vallée de la Scarpe Aval et du Bas-Escaut (SMAPI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme D A, représentée par Me Smati, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2024 sous le numéro 2404042, Mme B C, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521

de l'État le versement à Me Smati de la somme de 1 200 euros.

Par suite, Me Smati, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de

A C B, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2024 sous le numéro 2401720, Mme C A B, représentée par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article

B A, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du