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B..., représenté par Me Vitel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le bénéfice du regroupement familial à son épouse, Mme D...

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503203_20250812

Administratif

12 août 2025

mesure de transfert de sa fille A par les services de l'aide sociale à l'enfance, ou de changement d'équipe médicale ; 2°) d'enjoindre au département du Var et au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503472_20250919

Administratif

19 septembre 2025

B a commis, le 16 août 2025, une infraction au code de la route sur le territoire de la commune de Ventabren et a été interpellé pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h, la vitesse de son

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503859_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 22 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Toulon le dossier de la requête

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400258_20240213

Administratif

13 février 2024

n'excédait pas 130km/h ; Il n'est pas justifié, d'une part de la date du dernier contrôle périodique de l'appareil ayant servi à déterminer la vitesse du véhicule, et d'autre part de l'identité de l'organisme

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203035_20221122

Administratif

22 novembre 2022

, le 18 novembre 2021 pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h et par deux fois le 2 décembre 2021 pour un arrêt ou stationnement dangereux à deux heures d'écart.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203382_20230103

Administratif

3 janvier 2023

véhicule sans permis car il doit transporter son matériel médical ; il ne peut recourir à l'aide d'un tiers ; cette situation entraine un trouble grave pour ses patients à qui il prodigue des soins vitaux

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2ème chambre

DTA_2208899_20221201

Administratif

1 décembre 2022

C A, représenté par Me Touglo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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3ème chambre

DTA_2103132_20240321

Administratif

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A C, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Toulon ou la métropole Toulon

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202202_20221011

Administratif

11 octobre 2022

préférentiel, sous astreinte ; 3°) d'enjoindre au maire de n'autoriser les livraisons que dans une tranche horaire située le matin ; 4°) d'enjoindre au maire de réviser la signalétique de limitation de vitesse

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101016_20230706

Administratif

6 juillet 2023

la procédure suivante : Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 29 mars 2021, et dont le dossier a été régulièrement transmis au tribunal administratif de Toulon

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201911_20220803

Administratif

3 août 2022

B résulte de la réitération de comportements particulièrement dangereux, à savoir l'usage d'un téléphone en circulation (infraction du 7 octobre 2020), le dépassement de la vitesse maximale autorisée (

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301893_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que lorsqu'une infraction aux règles du code de la route relatives aux vitesses maximales autorisées est constatée sans que soit intercepté le véhicule et que

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203122_20221129

Administratif

29 novembre 2022

C a fait l'objet le 15 janvier 2020 d'une interdiction provisoire immédiate de conduire en France en raison d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse autorisé, accompagné d'un

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500092_20250114

Administratif

14 janvier 2025

B soutient que : - sur l'urgence, si l'aps annoncée par le préfet du Var n'est pas assortie d'une autorisation de travail, il sera privé des ressources financières vitales provenant de sa pension d'invalidité

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3ème chambre

DTA_2002276_20240314

Administratif

14 mars 2024

E n'est plus en mesure de conduire un véhicule dépourvu de boîte de vitesse automatique.

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Juge des référés

DTA_2505245_20251218

Administratif

18 décembre 2025

D..., qui montre qu’il a effectué sa peine de 10 mois, du 12 octobre 2021 au 12 août 2022 au centre pénitentiaire de Toulon La Farlède.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500095_20250114

Administratif

14 janvier 2025

A soutient que : - sur l'urgence, si l'aps annoncée par le préfet du Var n'est pas assortie d'une autorisation de travail, il sera privé des ressources financières vitales provenant de son travail ;

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201843_20220726

Administratif

26 juillet 2022

permis de conduire résulte de la réitération de comportements particulièrement dangereux, à savoir l'usage d'un téléphone en circulation (infraction du 21 mars 2017) et de nombreux dépassements de la vitesse

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300229_20230213

Administratif

13 février 2023

Par suite, il n'est pas établi que la restitution immédiate du permis de conduire de l'intéressé, qui a au demeurant commis une infraction d'une particulière gravité, à savoir un excès de vitesse supérieur

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