Sur les conclusions à fin d'annulation de la promesse de vente du 7 mai 2018 : 6.

Le tribunal enjoint à la commune de procéder à la réintégration rétroactive de l'agent et à la reconstitution de sa carrière sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamne la commune à verser

Article 2 :Les conclusions de la comme de Savigny tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C D et Mme A B épouse D, représentés par Me Delmouly, avocat, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier d'Agen-Nerac à leur verser la somme de 8 000 euros à titre indemnitaire, assortie

Il a également condamné l'État à verser une somme de 1 000 euros au requérant.

B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à ce dernier. O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Debout 71, l'association Vent de Sottise 71, l'association Vent du Sud Morvan, l'association Vent du Tartre, l'association à la Croisée des Chemins, l'association Z Bout De Vents (Abdv), l'association

tribunal a annulé l'arrêté préfectoral pour insuffisance de motivation et violation des droits de la défense, enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant sous un mois, et condamné l'État à verser

Il a également condamné l'État à verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

serait susceptible d'encourir en cas de retour en Géorgie, un tel moyen est toutefois sans incidence sur la légalité de cette décision qui n'a ni pour objet ni pour effet de prononcer son éloignement vers

Il alloue une provision de 88 640,50 euros \u00e0 l'agent, sans subordonner son versement \u00e0 une garantie.

La société à responsabilité limitée (SARL) Atout vert, qui exerce l'activité d'achat, vente, location et entretien de plantes, ainsi que de décoration florale et végétale de toutes natures, a présenté,

non-opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plérin le versement

par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros à verser

La SCI Route de Lanta sollicite la condamnation des requérants à lui verser la somme de 11 233,74 euros en réparation des préjudices financiers qui résulteraient de ce recours contentieux.

C et de la commune de Wintzenheim le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a enjoint au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte et a condamné l'État à lui verser 1 500 euros au titre des frais de procédure.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.