Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, qu'immédiatement à l'entrée du bureau de vote était apposé un panneau amovible sur lequel, outre une affichette indiquant la direction du bureau de vote

L'article R. 421-5 du même code précise : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

traduits, il ressort des mentions même de l'arrêté que chacune de ses pages y compris le volet " voies et délais de recours " comportant la mention que M.

, le procès-verbal de la séance du conseil municipal faisant apparaître, sur ce point, 23 votes pour 24 votants.

Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé [relatif aux conditions et modalités de mise

Le 14 mars 2023, il a effectué une déclaration préalable de travaux ayant pour objet le changement de coloris de volets existants ainsi que la pose de volets roulants sur des fenêtres dépourvues de volets

de prise en compte du vote de la copropriété " Les Terrasses de Théoule ", violation des règles d'attribution des voix de l'article 10 des statuts de l'association, erreur dans le décompte des votes)

, d'autre part, que le conjoint de Mme B a également reconnu les vols qui lui étaient reprochés en précisant que la requérante était informée de ces vols et avait bénéficié des titres détournés, soit en

Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé [relatif aux conditions et modalités de mise

au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Festubert (62) du 30 juillet 2020 portant adoption du compte administratif pour 2019 du budget annexe - ZAE ; 2°) d'annuler par voie

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie d’un recours formé contre une décision (…) ».

syrien, né le 8 août 1999 à Aleppo, est arrivé à l'aéroport de Nice le 27 août 2024 en provenance d'Athènes (Grèce), en possession d'une carte d'identité au nom de Ilyess Djellal déclarée perdue ou volée

Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé [relatif aux conditions et modalités de mise

Pas de volet roulant ". Ainsi, le moyen tiré de ce que les fenêtres de la façade côté rue seront équipées de volets roulants de couleur gris anthracite manque en fait.

a respecté le secret du vote.

La création d’un accès à une voie publique s’entend comme tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l’usage qui en est fait permettant à un riverain d’utiliser cette voie avec

bureau de vote à l’encontre de membres de la liste « Tous Donnezacais !

Le même arrêté précisait que les opérations de vote par voie électronique dans la fonction publique de l'Etat se dérouleraient du 1er décembre au 8 décembre 2022.

Le même arrêté précisait que les opérations de vote par voie électronique dans la fonction publique de l'Etat se dérouleraient du 1er décembre au 8 décembre 2022.

L'article R. 421-5 du même code précise : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la