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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2110956_20250219
19 février 2025
B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables. 4.
1ère Chambre
DTA_2317308_20260227
27 février 2026
au motif que l’examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu’il a réalisé pleinement son insertion professionnelle en l’absence
3ème Chambre
DTA_2207613_20240715
15 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M.
Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2318504_20260324
24 mars 2026
part, que l’examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu’elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle en l’absence
DTA_2110138_20240710
10 juillet 2024
B soutient qu'il justifie de ressources stables et suffisantes, de sorte que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
8ème chambre
DTA_2303558_20240209
9 février 2024
Il soutient que la décision aurait pu être fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa en raison du manque de cohérence et de sérieux du projet d'étude ainsi qu'en raison de l'absence de ressources
DTA_2105327_20240213
13 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2021, M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111258_20230327
27 mars 2023
B demande l'annulation de la décision du 9 février 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande au double motif tiré de l'absence de ressources suffisantes de l'intéressé
5ème Chambre
DTA_2216074_20250808
8 août 2025
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
DTA_2216255_20250729
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M.
DTA_2208966_20250225
25 février 2025
demande de naturalisation de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
12eme chambre
DTA_2114434_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M.
DTA_2318645_20260324
DTA_2215948_20250729
C..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence de ressources suffisantes
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600196_20260122
22 janvier 2026
entraîner des conséquences financières graves et difficilement réversibles ; sa situation personnelle est marquée par un arrêt de travail prolongé pour burn-out, une fragilité financière avérée et l’absence
DTA_2112033_20240710
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M.
DTA_2107474_20240320
20 mars 2024
nationalité française de Mme A D, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2306009_20240405
5 avril 2024
Il soutient que : - la décision attaquée peut être fondée sur l'absence de ressources suffisantes pour prendre en charge ses frais de toute nature durant son séjour ; - les moyens soulevés par M.
DTA_2003685_20231012
12 octobre 2023
Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'autonomie matérielle de celui-ci, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres
DTA_2013479_20221227
27 décembre 2022
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