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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
et la doctrine référencée BOI-RFPI-CHAMP-30-30 au paragraphe 10, publiée le 12 septembre 2012, dès lors que les biens étant détenus en indivision, le service aurait dû la notifier aux autres co-indivisaires
7ème chambre
DTA_2107176_20231027
27 octobre 2023
ministre de la transition écologique l'a nommée en qualité de chargée de recherche du développement durable stagiaire à compter du 15 décembre 2020, en tant qu'il la classe au 4ème échelon de la grille indiciaire
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404987_20250306
6 mars 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice du 15 avril 2024 portant attribution rétroactive d'une nouvelle bonification indiciaire, en ce qu'il
DTA_2200609_20231003
3 octobre 2023
de l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière.
DTA_2200044_20231003
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges a implicitement rejeté sa demande de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire
2ème chambre
DTA_2200028_20231130
30 novembre 2023
de licence et du droit additionnel au droit indiciaire de licence alors qu'elle est installée dans des locaux de 12 m².
4ème chambre
DTA_2205983_20241121
21 novembre 2024
B a été informé qu'il ne pouvait plus bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Le 11 juillet 2022, le requérant a fait un recours gracieux qui a été implicitement rejeté.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301538_20251128
28 novembre 2025
intégration directe sur le grade d’agent social de la filière sociale à compter du 12 décembre 2022 et de reconstituer sa carrière en lui attribuant à compter de cette date notamment le traitement indiciaire
6ème chambre
DTA_1907777_20230602
2 juin 2023
la NBI entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2018, en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté n°2009-00853 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302259_20250110
10 janvier 2025
décision du 27 février 2023 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, agissant au nom du préfet du Morbihan, lui a retiré le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2004439_20220912
12 septembre 2022
administratif de Cergy-Pontoise, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2019 du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine portant abrogation de la Nouvelle Bonification Indiciaire
DTA_2201015_20241112
12 novembre 2024
Il a également refusé de lui verser cette indemnité à compter du 18 mars 2021, mais a accepté de lui verser son indemnité de spécialité à compter du 20 novembre 2020.
DTA_2300214_20241114
14 novembre 2024
prenne une nouvelle décision de reclassement indiciaire de M.
1 ère Chambre
DTA_2104383_20221122
22 novembre 2022
bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402666_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article 3 du même décret : « La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une
Juge unique 7
DTA_2400875_20251224
24 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les indivisaires B... donnent leur appartement en location saisonnière pour les deux saisons touristiques intensives.
3ème chambre
DTA_2403076_20260327
27 mars 2026
- il ne peut être sollicité sur ses biens personnels, dont son compte bancaire, pour le recouvrement des taxes foncières de son père, et ce, quelle que soit sa position sur la succession (refus, acceptation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205012_20241121
complémentaire du 25 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal d'annuler la décision du Centre Hospitalier de Grenoble lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
DTA_2201674_20240507
7 mai 2024
n'indique pas les dispositions faisant obstacle à ce qu'un fondé de pouvoir puisse bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire.
4ème Chambre
DTA_2003324_20230620
20 juin 2023
En ce qui concerne la demande relative au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire : 6.
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