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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2200856_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
1998, a présenté une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Oran en qualité de descendant à charge d'un ressortissant français qui l'a adopté par un jugement d'adoption
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307558_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B transmet au tribunal une demande aux fins d'adoption simple d'une personne majeure. Vu les pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
central d'état-civil des Français nés à l'étranger, et d'autre part la circonstance que le passeport français délivré en 2012 à l'intéressée l'avait été indument dès lors qu'il reposait sur un jugement d'adoption
Source officielle10ème chambre
DTA_2403438_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Si le ministre fait valoir en défense que le jugement prononce une adoption simple et non une adoption plénière, alors que la législation congolaise n'autorise que les adoptions plénières, il ressort du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200394_20230217
17 février 2023
17 février 2023
requérant, présent, qui rappelle qu'il est entré en France l'âge de dix-sept ans, pour rejoindre sa grand-mère qui l'avait élevé enfant lorsqu'il a été abandonné par sa mère et qui a engagé une procédure d'adoption
Source officielle11ème chambre
DTA_2307467_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
internationale mais d'une adoption intra familiale et qu'un agrément n'est pas nécessaire ; - le jugement d'adoption simple produit ses effets en France, ne porte pas atteinte à la conception française
Source officielle8ème chambre
DTA_2306155_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle produit également l'autorisation parentale n° 2372/15/CC3 établie le 16 novembre 2015 par Mme E H en vue de l'adoption simple de son enfant par Mme A ainsi qu'une copie du jugement d'adoption n° 21
Source officielle9ème Chambre
DTA_2213236_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Ainsi que le prévoit la loi n°61-025 du 9 octobre 1961, cette adoption simple a été prononcée par une autorité compétente, un officier d'état civil de la commune de Tuléar, à Madagascar
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521716_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
G..., formalisés par des jugements d’adoption simple ; ces liens sont en outre corroborés par de nombreux éléments de possession d’état ; * elle porte atteinte au principe d’unité de la famille protégé
Source officielle11ème chambre
DTA_2302736_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'adoptant, bénéficiaire d'un jugement d'adoption, est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212341_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C D, ressortissant camerounais né le 6 octobre 1983 à Yaoundé, a fait l'objet d'une adoption simple par M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302230_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
demande de réexamen de sa demande d'asile a été également rejetée, par décision du 14 septembre 2020 ; - par jugement du 10 février 2022 du tribunal judiciaire de Bordeaux, elle a fait l'objet d'une adoption
Source officielle4ème chambre
DTA_2212104_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A est le père d'un enfant français né le 2004, lequel a été adopté par la sœur du requérant, de nationalité française, au terme d'une procédure d'adoption simple, ayant fait l'objet d'un jugement du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411100_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 365 du code civil, relatif à la procédure d'adoption simple, dans sa rédaction alors applicable, antérieurement à son déplacement à l'article 362 : " L'adoptant est seul investi
Source officielle5ème chambre
DTA_2506392_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C..., ressortissante française, par jugement d’adoption simple du tribunal judiciaire de Lyon du 7 juin 2023 produisant ses effets au 5 novembre 2021.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211771_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
internationale, que l'agrément n'est donc pas nécessaire et que la procédure d'adoption simple est régulière puisqu'il dispose de la nationalité centrafricaine ; - elle a été prise en violation des
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301074_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'intéressé a fait l'objet d'une adoption simple par Mme B, ressortissante française, le 10 mai 2022.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122058_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
présidente l'a informée que le père biologique ne pouvait de toutes façons pas lui déléguer son autorité parentale dans la mesure où elle en était déjà détentrice ; - son épouse a entamé une procédure d'adoption
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200073_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
F fait état d'une procédure d'adoption simple en cours par Mme J E épouse B, éducatrice spécialisée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304155_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par un jugement du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de Rouen a accordé l'exequatur de ce premier jugement, et dit que Mme C A a fait l'objet d'une adoption simple par Mme B D A.
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