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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 4
DTA_1905016_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'éloignement de Saint-Siméon-de-Bressieux de l'agglomération grenobloise, ses voies de desserte et son nombre d'habitants, comparés à la commune de Fontaine où est situé le local-type, justifient un ajustement
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En ce qui concerne les ajustements : 13.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206752_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B A demande au tribunal d'ajuster, en faisant preuve d'intégrité, la sanction disciplinaire du blâme prononcée à son encontre courant juillet 2022 par la section disciplinaire compétente à l'égard des
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201335_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
fonciers d'Epinal a admis, au stade de la réclamation de la société, que ce local était inadapté et a retenu le local-type n° 21 du procès-verbal de la commune de Sainte-Marguerite en appliquant un ajustement
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2104554_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne), en retenant un ajustement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2403549_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
retenu par le service en réponse à sa réclamation préalable, à savoir le local-type n° 55 du procès-verbal des opérations foncières de la commune du Bourget, mais il convient de faire application d’un ajustement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2425907_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce choix n’est au demeurant pas utilement contesté par la société requérante, qui conteste l’application du coefficient d’ajustement de 50% par le service.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
compter du 1er janvier 2018, date de son avancement de grade, en appliquant aux montants de base de l'indemnité spécifique de service et de la prime de service et de rendement, les coefficients d'ajustement
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2101630_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
local-type n° 13 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " de Paris 2ème, au lieu du local-type n° 17 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " de Paris 13ème, retenu par le service ; - l'ajustement
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2022467_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
local-type n° 13 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " de Paris 2ème, au lieu du local-type n° 17 du procès-verbal " maisons exceptionnelles " de Paris 13ème, retenu par le service ; - l'ajustement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur l'application d'un ajustement de 10 % au tarif de 68,14 euros par mètre carré pondéré du local-type n° 301 : 8.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011905_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'administration doit tenir compte d'un ajustement tarifaire de -30% pour tenir compte des différences avec le local litigieux.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301475_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la rectrice de l'académie E, d'une part, indique au tribunal que par un avis du 29 août 2023, la commission d'ajustement et de révision a prononcé
Source officielle7ème chambre
DTA_2002257_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de - 30 % ; - à titre subsidiaire, la différence de surface pondérée entre le local-type n°122 et le local à évaluer justifie, sauf à commettre une erreur d'appréciation, un ajustement de -30 % pour
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104069_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'indemniser des préjudices que lui a causés l'illégalité des deux arrêtés du 10 novembre 2014 lui retirant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et réduisant le coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_1904572_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans ce cadre, une différence de superficie entre le local à évaluer et le local-type, notamment, donne lieu à un tel ajustement dans la mesure où elle affecte effectivement la valeur locative au m² de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001982_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et d'en réduire le montant ; 3°) d'annuler le marché conclu entre le SIAA et le maître d'œuvre Avenvironnement ; 4°) de contrôler que le maître d'œuvre a correctement effectué sa prestation et d'ajuster
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904847_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
sont éloignées de celles de son local, sur le fondement de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration fiscale ne justifie pas l'application d'un coefficient d'ajustement
Source officielleChambre 3
DTA_2202682_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... demandent au tribunal, aux termes de leur mémoire récapitulatif, d’annuler les délibérations du 7 novembre 2022 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Désiré a approuvé des « ajustements budgétaires
Source officiellePage 2 sur 83