Sur le bien-fondé des appels en garantie : En premier lieu, il résulte du rapport d’expertise, ainsi qu’il a été dit au point 17, que les désordres affectant le sol sportif ont pour seule origine un

D'une part, il résulte des prescriptions citées de l'article R. 621-2 que seul l'expert a la faculté de saisir le tribunal d'une demande de faire appel à un sapiteur.

Elle soutient qu'aucune faute ne lui étant imputable selon le rapport d'expertise du 9 août 2023, les honoraires et frais d'expertise auraient dû être mis à la charge de la société Pascal et Fils, seule

Sur les appels en garantie : 21.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2411291 du 7 août 2024, le juge des référés a, à la demande de la commune d'Asnières-sur-Seine, prescrit une expertise confiée à Mme J K, experte, afin

La seule circonstance qu'une expertise ait déjà été réalisée ne dispense toutefois pas le juge d'apprécier l'utilité d'une nouvelle expertise demandée. 4.

Il résulte également du rapport d'expertise que la présence de moisissures et de venue d'eau sur le sol au niveau du seuil de la porte d'issue de secours du fait d'un défaut d'étanchéité du seuil de la

La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents. / Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent

facturés par l’expert apparaissant excessif ; - la cour administrative d'appel de Versailles ne pouvait laisser le montant des honoraires à la charge des seuls requérants, la responsabilité des collectivités

Elle soutient que : - une nouvelle expertise serait inutile dès lors que deux expertises ont déjà été réalisées par des experts neurologues ; - la demande d'expertise a pour seul objet de contester

L’expert a chiffré à 110 700 euros le coût des réparations, sur la base d’un devis du 25 mai 2022, alors qu’il a rendu son rapport seulement le 12 février 2025.

Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune d'Orange et la seule partie du rapport les concernant à chacun des défendeurs.

au contradictoire ; - les essais réalisés par l'expert ne l'ont pas été dans des conditions normalisées ; bien qu'une seule infiltration a pu être mise en évidence dans le bureau du commissaire, l'expert

Elle soutient que : - seul le versant sud est concerné par des infiltrations : par suite, la réfection de l'ensemble de la toiture, préconisée par l'expert, ne s'impose pas ; le caractère évolutif des

Aux termes de l'article L. 621-2 du code de justice administrative : " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs ().

- la désignation d'un expert en informatique afin d'apprécier l'éligibilité des projets au crédit impôt recherche est justifiée, dès lors que suite à l'expertise de M.

C B, représenté par Me Tucoo-Chala, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale et de désigner un nouvel expert ; 2°) d'annuler la décision

Elle demande enfin que les frais d'expertise soient mis à la charge de Sorbonne Université. Elle soutient que la société Hitec n'est pas radiée et doit être appelée à l'expertise.

Elle soutient que l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors qu'il appartient au seul juge du fond de décider d'un éventuel complément d'instruction.

Il ne peut être désigné seul pour procéder à une expertise.