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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2004406_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il soutient que l'appartement était inhabitable au 1er janvier 2019.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303299_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, qui démontre qu'aucune utilisation commerciale n'est affectée à cet appartement.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2002269_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Ils soutiennent que les appartements étaient occupés par des tiers.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001524_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

l'appartement en litige. 9.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2204173_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Pour demander la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 au titre d'un appartement de deux pièces de 45,09

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002068_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

décharge des cotisations de la taxe d'habitation et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Toulouse au titre de l'année 2019, à raison de l'appartement

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2103106_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Toutefois, hors de ces périodes de location, il ne résulte pas de l'instruction que cet appartement a été affecté en permanence à la location meublée au cours de l'année 2020.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105089_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'appartement est vacant depuis au moins un an au 1er janvier 2019, date du fait générateur de l'imposition en litige.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205428_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

M. et Mme C... ont acquis le 28 janvier 2015 un appartement en indivision situé dans la commune d’Evian-les-Bains, au lieu-dit « quai Charles Albert Besson », correspondant au lot n° 22.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127721_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 10 de l'accord, il est convenu par les parties que la réalisation de l'apport est soumise à son approbation par les assemblées générales de l'apporteur et du bénéficiaire avant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101597_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

A, la société soutient que ce montant correspondrait à un apport effectué par une future acquéreuse pour réserver un appartement, auquel elle a finalement renoncé.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105167_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que l'administration fiscale était tenue de prononcer le dégrèvement de l'imposition en litige en raison de la vacance involontaire de l'appartement durant toute l'année 2020, celui-ci étant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004361_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

La requérante soutient que ces appartements, proches d'un de ses chantiers, servaient à entreposer des matériels de bureau et étaient utilisés à des fins professionnelles.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2103372_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

au rez-de-chaussée, cinq appartements au niveau 1, quatre appartements au niveau 2 et quatre appartements au niveau 3 et, enfin, trois remises situées respectivement aux 1er et 2ème étages.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2104333_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

commune de Bourges à la suite d'un signalement émanant des locataires de cet appartement, ainsi que la fiche de signalement correspondante.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401619_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

D, gérant de la SNC Remille, possédait dix neuf appartements alors qu'il n'occupe en réalité qu'un seul logement et qu'il en loue seize ; - seulement neuf appartements ne sont pas occupés en longue durée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002129_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200568_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / - Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2205811_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle soutient que les appartements sont vacants et que cette vacance est indépendante de sa volonté.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2003416_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

; - à cette même période, un autre locataire occupait cet appartement, M.

Source officielle

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Dépôts des comptes

APPORTS

SIREN 342246964Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

16/07/2026

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Dépôts des comptes

L'APPORTE BONHEUR

SIREN 448132407Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

09/07/2026

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Dépôts des comptes

Apport & Conseils

SIREN 951926732Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

09/07/2026

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Créations

APPORTEUR - CONSEIL - INVEST

SIREN 106817539Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

05/07/2026

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Procédures collectives

L'APPORTEUR D'IMMO

SIREN 885063081Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 7 mai 2026,désignant liquidateur SCP Btsg en la personne de Me Antoine Barti 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire liquidateur dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

12/06/2026

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