Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête en raison de sa tardiveté.

cause de tardiveté, des conclusions dirigées contre l'arrêté en litige.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense tirée de la tardiveté alléguée de la requête : 3. En défense, le préfet de police de Paris soulève l'irrecevabilité de la requête de M.

requête en raison de l'irrecevabilité comme tardive de la requête au fond introduite par le préfet des Alpes-Maritimes, subsidiairement au rejet de la requête dès lors que les conditions de l'article L

Elle soutient que : - la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ; - il n'existe aucune urgence justifiant la suspension de l'arrêté litigieux ; - aucun doute sérieux sur la légalité de

Dès lors, sa requête qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 14 avril 2022, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, est tardive.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Lille conclut au rejet de la requête, en faisant valoir l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté.

Par arrêtés du 29 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté ces demandes.

Il soutient que la commune doit être intégrée dans la liste des communes fixée par l'arrêté attaqué.

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, la commune de Menton, prise en la personne de son maire en exercice, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête en raison de la tardiveté

Sa requête est ainsi entachée de tardiveté. 4.

En défense, la commune oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête. M.

Il résulte de l’instruction que l’arrêté en litige fait droit à une demande présentée le 5 novembre 2024 par M. B....

D B, représenté par Me Defaux, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Maclas a, au nom de la commune, délivré

La requérante ne justifie pas de l'impossibilité dans laquelle il aurait été de contester cet arrêté dans le délai de recours prescrit.

A B, représenté par Me Broc, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2021 du président de la communauté d'agglomération du pays de Grasse lui retirant sa délégation " énergies

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de l'Eure conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

A disposait d'un délai de 30 jours pour contester l'arrêté, qui comportait la mention des voies et délais de recours, soit jusqu'au 21 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté n° 2021-159 en date du 21 octobre 2021 portant péril imminent a été abrogé par l'arrêté n° 2021-168 en date du 3 novembre 2021 portant mise en