Selon l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’

Aux termes de l'article L. 134-12 de ce code : " Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

L'article L. 151-7 du même code dispose que : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant

montant, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales. - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général

Des pièces ont été demandées les 12 et 13 janvier 2026 à Toulouse Métropole Habitat afin de compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

1759 du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des amendes pour absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée infligées sur le fondement de l'article 1788