Vu : le code civil ; le code de justice administrative.

n°2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges ; - le code de procédure civile, - le code de justice administrative.

L'amende pour recours abusif prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative qui peut être infligée à un requérant est un pouvoir propre du juge.

29 du code des pensions civiles et militaires de retraite et non sur celui de l'article L. 27 du même code.

, à titre subsidiaire en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du même code.

de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’un défaut d’instruction de sa demande au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle méconnaît l’article L. 432-23 du code de l’entrée

L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite et non sur les articles L. 27 et L. 28 du même code ; 2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 12 novembre 2025 par

- la décision méconnaît les articles 21-16 et 21-17 du code civil tels qu'interprétés par les circulaires du 12 juin 2012, du 27 juillet 2010, du 12 mai 2000 et du 21 juin 2013 et est entachée d'erreur

et celles des articles 900-2 à 900-8 du code civil.

Sur les erreurs ou omissions des actes d'état civil : 2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger

de l'article 9 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civile et militaires de retraite : " Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : / 1° Les fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juillet 2021, 25 août 2023 et 12 septembre 2023, Mme A B et la société civile immobilière " La Colombière

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Boisseau et Me Pinto, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 15 septembre

Vu : - le code des procédures civile d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.