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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506009_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de versement des intérêts au taux légal prévus à l’article 1231-6 du code civil : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2301275_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601572_20260203
3 février 2026
3 février 2026
une demande d’exécution de sa part formée le 31 mars 2025 ; - il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts mentionnés à l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303429_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303912_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2523784_20260205
5 février 2026
5 février 2026
code civil et à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313820_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6ème chambre
DTA_2304658_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est rappelé, qu'en application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, les sommes dues à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204576_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A la somme de 1 200 euros majorée des intérêts moratoires dus à compter du 30 juin 2022 en application de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dans un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2523839_20260205
5 février 2026
5 février 2026
-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500305_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
1231-1 du code civil, le paiement des sous-traitants et le préjudice moral, en raison de retards lors de la construction.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507309_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121374_20220831
31 août 2022
31 août 2022
la restitution des pénalités et des réfactions d'un montant de 151 500 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de la décharger des pénalités appliquées conformément aux principes dont s'inspire l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2507046_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, il résulte de l’article 1231-7 du code civil que : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale
Source officielle6ème chambre
DTA_2303335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires et de leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309604_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
d'un jugement n° 18101671 du 17 mai 2018, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de verser la somme de 1 500 euros à Me A, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code
Source officiellePage 2 sur 120