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3 183 résultats pour « article 1244-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2100723_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100760_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ; en vertu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207909_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009867_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209942_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101955_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique en vertu de l'article R. 6152-712 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203884_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211477_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.1245-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201700_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2124370_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100444_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2314079_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 6227-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500697_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

pour obtenir le remboursement des sommes en litige, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2304854_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elle soutient que l'article L. 1242-13 du code du travail oblige l'employeur à transmettre le contrat à son salarié dans les deux jours après l'embauche et que l'article 1245-1 du même code prévoit une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402114_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

; 2°) de mettre à la charge de l'EPDSAE la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203743_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2215845_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105555_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300081_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301605_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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