AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302520_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. ».
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402164_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 1264-1 du code du travail ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007750_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1264-3 du code du travail pour manquements aux obligations prévues par les articles L. 1263-7 et R. 1263-1 du code du travail et lui a signifié l'ouverture de la procédure contradictoire prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203180_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105172_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, une amende administrative d'un montant de 5 600 euros pour non-respect de l'obligation de vigilance prévue à l'article L. 1262-4-1 I du même code
Source officielle6ème chambre
DTA_2301163_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902509_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204996_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204998_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1811715_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203231_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203232_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100574_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 1263-2 de ce code : " Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. / () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901176_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302680_20260219
19 février 2026
19 février 2026
, de l’emploi, du travail et des solidarités) ; - ladite sanction présente un caractère disproportionné ; - et la décision attaquée méconnaît l’article R. 1263-1 du code du travail puisqu’il ne pouvait
Source officielle1ère chambre
DTA_2001802_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
précisées par celles de l'article R. 1263-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203178_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente,
Source officielle2ème chambre
DTA_2400314_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902029_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation
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