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9 493 résultats pour « article 1264 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302520_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402164_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 1264-1 du code du travail ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007750_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 1264-3 du code du travail pour manquements aux obligations prévues par les articles L. 1263-7 et R. 1263-1 du code du travail et lui a signifié l'ouverture de la procédure contradictoire prévue à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203180_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105172_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, une amende administrative d'un montant de 5 600 euros pour non-respect de l'obligation de vigilance prévue à l'article L. 1262-4-1 I du même code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301163_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902509_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907648_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204996_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204998_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1811715_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203231_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203232_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100574_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 1263-2 de ce code : " Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. / () ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901176_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302680_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

, de l’emploi, du travail et des solidarités) ; - ladite sanction présente un caractère disproportionné ; - et la décision attaquée méconnaît l’article R. 1263-1 du code du travail puisqu’il ne pouvait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001802_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

précisées par celles de l'article R. 1263-1 du même code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203178_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400314_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902029_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation

Source officielle

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