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par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121374_20220831

Administratif

31 août 2022

1343-2 du code civil, après avoir fixé le montant du décompte général du marché à l'origine du présent litige à la somme de 4 253 958,95 euros hors taxes (HT) soit 5 104 750,74 euros TTC ; 2°) d'ordonner

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507309_20260202

Administratif

2 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404598_20250220

Administratif

20 février 2025

En second lieu, en application des dispositions l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts prend effet à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404366_20241112

Administratif

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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Chambre 3

DTA_2103751_20240201

Administratif

1 février 2024

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300522_20230704

Administratif

4 juillet 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la société COREAL à lui verser la somme de 158,88 euros TTC à titre de provision représentant les frais de commissaire de justice au titre de la sommation de

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2102176_20230927

Administratif

27 septembre 2023

1343-2 du Code civil ; 2°) de condamner l'intercommunalité Grenoble Alpes Métropole à verser au requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400708_20241128

Administratif

28 novembre 2024

1343-2 du Code civil; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Ileva une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511393_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Sud le 12 novembre 2022, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2022, les intérêts échus portant capitalisation à chaque date anniversaire, en application des principes de l’article

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Juge unique 4

DTA_2103508_20251217

Administratif

17 décembre 2025

majoré de 5 points en application de l’article L. 332-30 in fine du code de l’urbanisme et capitalisation pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401013_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600710_20260415

Administratif

15 avril 2026

de deux points à compter du 19 décembre 2025 capitalisés d’une année entière dans les termes de l’article 1343-2 du code civil, représentant le montant de la redevance d’occupation impayée au titre de

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209608_20221201

Administratif

1 décembre 2022

vertu de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner l'administration aux entiers frais d'exécution lesquels comprendront ceux de la présente décision et les sommes retenues par les dispositions

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310431_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312583_20240405

Administratif

5 avril 2024

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est francilien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218963_20250311

Administratif

11 mars 2025

de la notification du jugement à intervenir ainsi que la condamnation la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière à chaque anniversaire ultérieur dans les termes de l'article

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201457_20230328

Administratif

28 mars 2023

1343-2 du code civil 6°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan le versement de la somme de 5 000 euros à chacun des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500952_20251231

Administratif

31 décembre 2025

1343-2 du code civil.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300131_20230901

Administratif

1 septembre 2023

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