Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Les associés sont tenus du passif

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1521 de ce code : " I.

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 232-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la société Guyanaise de transport international, représenté par Me Kither, demande au juge des référés, en application de l'article

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le moyen tiré d'une violation de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit ainsi être écarté. 4.

honoraire en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.