Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506178_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900937_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2101317_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En outre, Mme C, agent diplômé et par là-même encadrant au sens des dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique, était l'agent la plus qualifiée de la halte-garderie, après sa directrice
Source officielle4ème chambre
DTA_2101937_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2403427_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2111-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910333_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
du travail, le comité social et économique n'a pas été consulté dans un délai de dix jours suivant la date de mise à pied conservatoire, les dispositions de l'article L. 2325-16 du code du travail, indiquant
Source officielle4ème chambre
DTA_2024149_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002795_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L. 2321-2 et R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; - cet avis méconnait les dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales en ce que la chambre
Source officielle1ère chambre
DTA_2102973_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Toutefois, l'obligation d'entretien des voies communales imposée aux communes par le 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration
Source officielle8ème chambre
DTA_2004289_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2004293_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501514_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
en méconnaissance des articles L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 2324-59 du code de la santé publique ; la décision méconnaît l'article L. 2324-3 du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2118768_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Les requérants soutiennent que : - leur requête est recevable, - l'article L. 1222-9 du code du travail prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits que l'agent exécutant son travail en présentiel
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000475_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même partie du code du travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
le prévoit l'article L. 1233-29 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233.32 du code du travail ; * n'a pas transmis à l'autorité administrative
Source officiellePage 2 sur 11