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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2200495_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2207454_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et de l'article L. 233-3 du code du commerce dès lors qu'elle ne fait
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_1905461_20230221
21 février 2023
21 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme correspondant aux frais exposés et non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008168_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 7° et 8° du présent article ; () / 6° Elles ont débuté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001626_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale : " Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, mentionnées au 2° des articles L. 162
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310147_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 752-1 du code de commerce et constitue un ensemble commercial au sens et pour l’application de l’article L. 752-3 du code de commerce ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201515_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 752-15 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104463_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 6° du présent I ; /
Source officielle1ère chambre
DTA_2101707_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre : " () / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405097_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201453_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société
Source officielle5ème chambre
DTA_2104702_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; / 4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des
Source officielle2ème chambre
DTA_2207457_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et de l'article L. 233-3 du code du commerce dès lors
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405349_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405120_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405330_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2204335_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle6ème chambre
DTA_2401599_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207870_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 236-3 du code de commerce et du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ; il y a lieu de faire application de la foire aux questions (FAQ) du 4 novembre 2020, instrument de droit souple
Source officiellePage 2 sur 1888