à l'autorité administrative pour les articles 47-1 à 47-3 du décret du 14 mars 1986 pour les fonctionnaires de l'Etat.

à l'autorité administrative pour les articles 47-1 à 47-3 du décret du 14 mars 1986 pour les fonctionnaires de l'Etat.

à l'autorité administrative pour les articles 47-1 à 47-3 du décret du 14 mars 1986 pour les fonctionnaires de l'Etat.

Sur les conclusions à fin de suspension : 3. D'une part, aux termes de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.

des dispositions de l'article 60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, après avis de la commission administrative paritaire et dans la mesure

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

décret du 21 février 2019 dès lors que cet article prévoit l'application des articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 aux seuls déclarations d'accident et non aux déclarations de rechute ; - les

Les dispositions des 1er et 3ème alinéas du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de

Aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif, notamment, au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13

60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et qu'il bénéficie de circonstances exceptionnelles au sens des dispositions de l'article 47 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995.

Il en résulte que les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables

Il en résulte que les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017, sont demeurées applicables

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 ; - le décret n° 219-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice

d'office à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les dispositions de 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, seules en vigueur à la date de déclaration de la maladie litigieuse

Les dispositions des 1er et 3ème alinéas de II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en cas de

Le II de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, a, pour la fonction publique d'Etat, modifié les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 comme suit : " a) Au deuxième alinéa

L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 () ".