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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2300890_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par
Source officielleChambre 1
DTA_2300350_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 471-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200537_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A D a, par une lettre du 12 décembre 2016, manifesté son intention d'acheter les parcelles cadastrées section L n° 471, 472, 473, 474, 475 et 1257 situées 151 chemin des Pins à Lorgues, dont Mme B C est
Source officielle1ère chambre
DTA_2000600_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4723-1 du même code du travail: " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106848_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, l'inscription sur la liste par le préfet en application des dispositions de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles ne constitue pas un droit et relève d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2101825_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A D a, par une lettre du 12 décembre 2016, manifesté son intention d'acheter les parcelles cadastrées section L n° 471, 472, 473, 474, 475 et 1257 situées 151 chemin des Pins à Lorgues, dont Mme B C est
Source officielleChambre 3
DTA_2102635_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 4722-1 du code du travail précise en outre que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405534_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... est propriétaire de la maison située 3 avenue Brimborion sur les parcelles AE nos 63 , 479, 476, 474 et 472 qui sont contigues au terrain d’assiette du projet et a dès lors la qualité de voisin immédiat
Source officielle1ère chambre
DTA_1904708_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 (), l'employeur exerce un recours devant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007664_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle7ème chambre
DTA_2103137_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, tel qu'il est articulé, doit être écarté. 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105759_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2306389_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205447_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205557_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 4722-1 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201750_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 (), l'employeur exerce un recours devant
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
fournies sont sujettes à répétition en application de l’article L. 332-30 du même code ; - subsidiairement, à supposer que les équipements soient considérés comme des équipements propres, les autorisations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200213_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article R. 111-20-2 de ce dernier code et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 111-22 de ce code. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001087_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4723-1 du même code : " S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 (), l'employeur exerce un recours devant le directeur
Source officiellePage 2 sur 133