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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404558_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200299_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A les sommes de 200 000 F CFP en réparation du préjudice subi et de 120 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304736_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

demande d'autorisation de licenciement ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation de licenciement le concernant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301838_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En troisième lieu, la société requérante, qui avait sollicité, dans le cadre de la procédure pénale, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, fait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107275_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

pas huit jours et l’a condamnée à verser à Mme B... les sommes de 750 euros au titre du préjudice moral, 315 euros au titre du préjudice matériel et 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2010088_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

soutient que : - les créances portant sur les frais d'avocat de l'agent qu'il a agressé ne sont pas exigibles, dès lors qu'il a déjà été condamné à payer à la partie civile une somme en application des article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403507_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2006395_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

l'OPH (office public d'habitat) de Bobigny portant révocation de ses fonctions en qualité de directrice générale ; 2°) de mettre à la charge de l'OPH de Bobigny la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2007313_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

l'OPH (office public d'habitat) de Bobigny portant révocation de ses fonctions en qualité de directrice générale ; 2°) de mettre à la charge de l'OPH de Bobigny la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607986_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui proposer une solution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200002_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

E A au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101972_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

le centre éducatif fermé d'Autun, et qui s'est vu indemniser par un arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel C, d'une somme totale de 8 635,84 euros, à laquelle s'ajoutent 600 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601735_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article 475 du même code : « La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. / Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301293_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 475 du même code : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. / Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001921_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à payer une amende de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts et à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403508_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211056_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 475 du même code : " La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. / Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406566_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

une peine de 18 mois d'emprisonnement et l'a condamné au versement d'une somme de 2 700 euros au Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis au titre des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303354_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

S’agissant du poste de préjudice concernant « l’article 475-1 du CJA » ou « l’article L. 476-1 du CJA » : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504943_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice

Source officielle

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