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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2107962_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A B soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit, le ministre ayant fait une inexacte application de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ; - la décision est entachée d'une
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2002711_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'articles 48-1 du décret du 16 septembre 1985 modifié : " Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et au titre
Source officielle12eme chambre
DTA_2105690_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, la décision attaquée mentionne l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dont le ministre a fait application, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205683_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En premier lieu, la décision du 26 août 2021 vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309255_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 : « I. (…) C.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309258_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 : « I. (…) C.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011334_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et les articles 21-16 et 21-24
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105361_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Elle soutient que : - la décision ministérielle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun complément d'enquête n'a été mené en application de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2203355_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'exercice (pêche de loisir ou pêche professionnelle) ; - l'article 48 du cahier des charges ne répond pas à l'objectif assigné par le 1° du II de l'article R. 435-16 du code de l'environnement ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108199_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors que le ministre de l'intérieur ne pouvait substituer à une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302600_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 18 de ce décret du 19 septembre 2020 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301754_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " Conformément à l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2203490_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement
Source officielle4ème chambre
DTA_2203491_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement
Source officielle4ème chambre
DTA_2203492_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement
Source officielle12eme chambre
DTA_2111356_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En premier lieu, les décisions attaquées mentionnent l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_1900905_20230207
7 février 2023
7 février 2023
attaquée est infondée, dès lors qu'il ne peut lui être reproché aucune faute d'une particulière gravité ainsi que l'exige l'article 48 de la convention de délégation de service public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204609_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article 48-6 du même statut prévoit que : " Dans le cadre de la durée du travail fixé par l'article 26 du présent statut, la Commission Paritaire Régionale fixe les obligations de service des enseignants
Source officiellePrésident 2
DTA_2210314_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La décision attaquée vise l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne une circonstance de fait propre à la situation de la postulante.
Source officiellePrésident 2
DTA_2215920_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 ; elle méconnait la circulaire du 21 juin 2013.
Source officiellePage 2 sur 1368