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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2400136_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301875_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413672_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2400266_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; les dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables.
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2008886_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; / 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ; / 6° De l'allocation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309037_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214964_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du code précité : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2106911_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020 ".
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2218316_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit d'être entendu ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300898_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201275_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 du code du travail ou de certains employeurs, mentionnés à l'article L. 5424-1 du même code, délivrer au débiteur, après mise en demeure, une
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203676_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200452_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article D. 542-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300639_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
En second lieu, en vertu des dispositions des articles L.541-1 et L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile qui a introduit sa demande auprès de l'Office
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205000_20230206
6 février 2023
6 février 2023
- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503272_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500983_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () / 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407602_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2410023_20250210
10 février 2025
10 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 423-7, L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405594_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait les articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 2 sur 176