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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303207_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, d’une autorisation environnementale prévue par les dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement ; - cet enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404892_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
De plus, l'arrêté vise les dispositions de l'article L. 721-4 du même code et indique qu'il n'est pas établi que la vie ou la liberté de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100622_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit, a considéré que les factures émises par la société Akbat ne pouvaient être regardées comme déductibles en application du 1° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401858_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200084_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
compteurs d'eau sont des biens de retour par l'effet de la jurisprudence du conseil d'Etat, 21 décembre 2012, Commune de Douai et par disqualification de l'article 26 du contrat, l'article 63.1 du contrat
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203180_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Article 3 : La SA La Poste versera à Mme C la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400073_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle6ème chambre
DTA_2000610_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Article 6 : Le centre hospitalier de Dunkerque versera aux consorts E la somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304565_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de praticien hospitalier à compter du 1er janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201846_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de praticien hospitalier à compter du 1er janvier 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404129_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Et aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2000100_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204414_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à titre subsidiaire, à lui verser directement cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2000588_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 3151-2 du code du travail et l'article 3 du protocole d'accord national du 8 mars 2016 relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale ; - méconnaît l'article 6 du décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
345 bis du code des douanes ; /3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225981_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscale : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code
Source officielle10ème chambre
DTA_2106993_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1727 du code général des impôts.
Source officiellePage 2 sur 5