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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404988_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503909_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2433827_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L. 541-1, L. 541-3, L. 752-5, L. 752-6 et L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il s'apprêtait à déposer une demande d'asile ; - elle est entachée d'une erreur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400296_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400251_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303921_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503060_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404937_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404404_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

: () 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202469_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, 757, 758, 867, 868, 869, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 880, 901, 958 -et non 956-, 962, 964, 965, 966 et 967, d'un montant total de 35 900,64 euros.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303205_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

C, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles L. 754-3 et R. 757-7 du même code ; - les observations

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2200681_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

français. " L'article L. 751-2 dispose que " L'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger mentionné à l'article L. 752-1, à condition que le placement soit nécessaire pour déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401545_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2406588_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502853_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504193_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505090_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503665_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 753-4 du même code : « En cas de placement en rétention en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502990_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400295_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle

Page 2 sur 1606

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