Aux termes de l'article 6 de cette loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

peut pas davantage invoquer la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 de ce code ; seule s'applique la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil,

Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 : « I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1199 du code civil : " Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. " Aux termes de l'article 2044 du même code : " La transaction est un contrat par

Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit A ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ". 3

8 du décret n° 2017-984 du 10 mai 2017, soit en appliquant le 2° de l'article 8 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui

109 du code général des impôts ; - le délai de 30 jours prévu par l'article 11 du livre des procédures fiscale n'ayant pas expiré à la date de notification de la proposition de rectification qui a