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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200193_20240813
13 août 2024
13 août 2024
euros, 29, 99 euros et 129, 99 euros, au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109459_20240215
15 février 2024
15 février 2024
payer la somme de 47 848,62 euros ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille Provence la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207976_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / (). ". 2.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200245_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, repris à l'article L. 166-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Un syndicat mixte
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200336_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007656_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Il soutient que : - la décision contestée méconnait le 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que la circulaire n° 1711 du 30 janvier 1989
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003773_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300108_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201984_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
718,70 euros ; 2°) de la décharger du paiement de la créance de 99 718,70 euros réclamée ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chiconi le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200253_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la route de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001710_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208592_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Article 2 : Les opérations de l'expertise auront lieu contradictoirement entre la commune de Rueil-Malmaison, M. F E, M. H A, Mme B et M. C D, la société GRDF et la société Enedis.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005349_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article R. 151-2 du même code de l'urbanisme précise : " Le rapport de présentation comporte les justifications de :/()/ 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ;/()". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202233_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " () II. - Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104039_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
La SAS Chatelet, propriétaire de l'un des immeubles situé 99 rue Camille Sauvageau, demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions en annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300005_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 2.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201527_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Nevada 99 est rejetée.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201530_20240212
12 février 2024
12 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Montana 99 est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200403_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304276_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En ce qui concerne les motifs de refus tirés de la méconnaissance des articles UDa 4.2.1 et UDa 4.2.2 de la partie 2 du règlement du PLUi : S’agissant de la légalité de ces motifs de refus : La
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