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Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

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2 ème Chambre

DTA_2300307_20250306

Administratif

6 mars 2025

L'article L. 153-16 du même code prévoit que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

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3ème Chambre

DTA_2302871_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

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1ère Chambre

DTA_2400126_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2011216_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande

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1ère Chambre

DTA_2100019_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [

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1ère Chambre

DTA_2106368_20240423

Administratif

23 avril 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100969_20240326

Administratif

26 mars 2024

, 135, 136, 137, 139, 140, 358, 373, 374, 375, 376, 518, sises au quartier Le Plan à Brignoles (83 170), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de

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8ème chambre

DTA_2405595_20260213

Administratif

13 février 2026

Selon l’article L. 133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits de

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8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

Administratif

31 janvier 2023

la situation du local et d'une erreur de droit, dès lors que l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ne lui était pas applicable, et que les défauts relevés étaient mineurs et remédiables de

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4ème Chambre

DTA_2203570_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

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7ème chambre

DTA_2202091_20241107

Administratif

7 novembre 2024

L. 132-7 et L. 132-9

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4ème Chambre

DTA_2205127_20250515

Administratif

15 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504905_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Vu : le règlement n° 2024/2509 du 23 septembre 2024 ; le code du commerce ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code rural et de la pêche maritime ; le code de justice

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209761_20220819

Administratif

19 août 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2100878_20231018

Administratif

18 octobre 2023

une redevance pour service rendu et les dispositions de l'article L. 137-2 du " code de commerce " sont, par suite, applicables.

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2ème Chambre

DTA_2200630_20240417

Administratif

17 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 132-2 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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4ème chambre

DTA_2024204_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

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3ème chambre

DTA_2008011_20221118

Administratif

18 novembre 2022

L. 132-9 () ".

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2ème Chambre

DTA_2102096_20240521

Administratif

21 mai 2024

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête dirigée contre une délégation de paiement régie par l'article 1336 du code civil.

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