Aux termes du premier alinéa de l'article L. 134-2 de ce code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Nuku-Hiva de procéder à la réintégration juridique de M.

énoncés aux articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-3 ; / 2° Qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; / 3° Ou

La maire de Nouméa disposait, par application des dispositions combinées des articles L. 131-2 6° et L. 132-1-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, de la compétence pour prendre, à l'égard

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

En ce qui concerne les objectifs de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l'urbanisme : « Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action

133-1 et L. 133-3 du code général de la fonction publique et de l'article 22 du règlement intérieur de La Poste pour les faits du 9 juin 2022, et de l'article R. 4228-20 du code du travail et des articles

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Les amendes mentionnées aux articles L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 131-5 du code de la consommation sont prononcées dans les conditions prévues par les articles L. 522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme.

infractions sur les parcelles cadastrées D 994 et 995, 1498, 1499, 1500, 1501 ; E133, 134, 141 et 143, 313, 335 à 339 ; B 139, 313, 1260 et 1261, 1326 et 1327 ; A417, 490, 491, 492, 493, 494, 496, 497

est insuffisant ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article L.101-2-1° du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 101-2-5° du code de l'urbanisme ;

- le cumul des amendes pour un montant excédant 75 000 euros est contraire à l'article L. 242-16 du code de la consommation et à l'article L. 132-3 du code pénal, alors que ce cumul méconnait en outre

L. 121-1 et L. 141-2 du code de l'urbanisme imposant de coordonner urbanisme et déplacements ; *le SCoT méconnaît les dispositions de l’article L. 141-13 du code de l'urbanisme ainsi que celles de la

Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois. ". 7.

R. 4534-139 du code du travail.

B en qualité de maître de l'affaire, pour partie sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et pour partie sur le fondement du 2° du 1 de ce même article.