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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2300226_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... : Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203721_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
l'assurance retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD André Estienne les dépens de l'instance, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2305747_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501250_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
L. 3241 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ; / c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'au b qui louent ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003150_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - l'inaction du maire peut être de nature à engager la responsabilité communale pour faute lourde au regard des articles L. 3212-1, L. 3212-3 et L. 3213-2 du code de la santé et
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2015447_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
2277 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114073_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées que devant le juge des libertés et de la détention.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400824_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de la Charente une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205076_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé par sa décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012, il résulte de la combinaison des articles L. 3211-2-1, L. 3212-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202559_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, Mme E C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402536_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vendée a, au visa des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, par arrêté du 19 décembre 2023, décidé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103148_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 3248 émis par le département du Tarn à l'encontre de la société Tarn Fibre le 10 mars 2021 est annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403776_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
) d’enjoindre à l’OFII de lui délivrer cette attestation de salaire conformément à l’article R.323-10 du code de la sécurité sociale sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605249_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201927_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
) de mettre à la charge du conseil départemental de la Charente une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511024_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique : " I.- Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514352_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 3211-1 du code de la santé publique : « I.- Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106035_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
aux seconds alinéas des articles R. 2241-1., R. 3213-1 et R. 4221-1 du code général des collectivités territoriales ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417011_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1496 du code général des impôt et de l’article 324 H de l’annexe III du même code.
Source officiellePage 2 sur 4